La Law Reform Commission (LRC) s’est donné pour tâche de revoir le Code pénal mauricien [basé sur le code pénal français de 1810] et de proposer des pistes de réforme afin de l’adapter aux exigences du monde contemporain. C’est dans ce cadre que la LRC a soumis à l’Attorney-General un Issue Paper relatif aux principes généraux du droit pénal qui se trouvent aux Livres I et II de notre Code pénal [Issue Paper on “General Principles of Criminal Law”], qui servira de document de travail lors de la consultation avec les criminal justice actors et autres stakeholders.
Le Issue Paper couvre la classification tripartite des infractions, la récidive, la complicité, le recel, ainsi que la responsabilité pénale. La question est posée s’il serait souhaitable de prévoir que la loi pénale mauricienne sera applicable à tout crime commis par un Mauricien hors du territoire de la République ainsi qu’aux délits si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. L’opportunité de préserver une classification tripartite des infractions est également abordée. Pour ce qui est de la récidive, la question est soulevée s’il ne serait pas opportun de prescrire que la peine prévue en cas de récidive est déterminée en fonction de la première infraction commise.
Le recel n’est pas défini dans notre Code pénal et la question est posée s’il serait judicieux de remédier à cette absence terminologique. De plus, la possibilité de prévoir le recel commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle, ainsi que le recel en bande organisée, est abordée.
Concernant la responsabilité pénale, l’on s’interroge s’il ne serait pas plus approprié de substituer le terme de « démence » par l’expression « trouble psychique ou neuropsychique » qui est plus exacte d’un point de vue médical. Pour ce qui a trait à la responsabilité du mineur, la nécessité d’établir un âge (10 ans) en-dessous duquel le mineur bénéficierait d’une irresponsabilité pénale absolue, est considérée. La question est également abordée si le Code ne devrait pas prévoir comme cause exonératoire « l’état de nécessité ».
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