05 January 2015

Ile Maurice: Les acquisitions foncières d’une Française jugées illégales

Elle réclamait des droits sur des bungalows que son époux avait achetés avant leur mariage. Toutefois, la Cour suprême a estimé qu’elle n’avait pas le droit d’acquérir des propriétés à l’époque, pour une question de nationalité. Cette Française voulait récupérer des biens que possédait son ex-époux, mais qu’elle dit avoir achetés. Pour cela, elle a fait une demande en Cour suprême.

No comments: