La «Category 2 Global Business Licence company (GBC 2)» de l'île Maurice, anciennement dénommée «International Company» est une société non résidente, dont le statut est identique à celui de la compagnie de commerce international des îles Vierges britanniques. Ce type de société offshore, fiscalement non résidente, n'est pas autorisée à exercer des activités commerciales sur le territoire mauricien et et ne peut bénéficier du réseau conventionnel de l'île Maurice. Elle n'est pas autorisée à être en relation d'affaires avec des résidents de l'île Maurice ou à détenir des comptes bancaires en roupies mauriciennes.
Une GBC 2 constitue la forme juridique la plus répandue car elle peut être créée en deux jours ouvrés et est exonérée d'imposition mauricienne sur le total des revenus générés à l'échelle mondiale. Jusqu'au 12 juillet 2011, ces sociétés n'avaient pas l'obligation de soumettre annuellement leurs comptes et pièces comptables. Cependant, le droit des sociétés régi par le «Companies Act de 2001» a été modifié en 2011 afin d'imposer la tenue d'une comptabilité aux GBC 2 ainsi que la conservation des documents comptables.
1 comment:
Bonjour,
A contrario, est-ce que cela signifie que la GBC2 risque d'être fiscalement imposée dans l'autre pays au sein duquel elle realise ses activites ?
Merci d'avance,
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