Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve ont publié, le 5 juin 2013, un rapport de l’inspection générale des finances (IGF) sur le contrôle des prix de transfert des grandes entreprises.
L'IGF a mené une mission de comparaison internationale sur la lutte contre l’évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra-groupe.
Ce rapport préconise un ensemble de mesures pour renforcer les outils de l’administration fiscale contre l’évasion fiscale des entreprises multinationales organisée au travers de l’optimisation des flux financiers entre leurs filiales.
Pour arriver à ces conclusions, l'IGF a mené une analyse de cas dans cinq pays partenaires de la France membres de l'OCDE : l'Allemagne, le Canada, les Etats-Unis, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. A partir de ce bilan comparé, l'IGF conclut que le droit français est en retrait par rapport aux pratiques en vigueur dans ces pays et prône son adaptation, en clarifiant les règles fiscales applicables, en durcissant les sanctions en cas de manquement des entreprises à leurs obligations justificatives, en renversant la charge de la preuve dans certaines situations à risque comme les restructurations d’entreprises ou encore en imposant aux contribuables des règles plus exigeantes en matière de transparence comptable vis-à-vis de l’administration fiscale.
Les propositions de l'IGF, dans le contexte international de lutte contre « l’érosion des bases et la délocalisation des profits » (travaux du G20 et de l’OCDE) et dans le contexte national de lutte contre la fraude fiscale, inspireront celles du Gouvernement dans la lutte contre l’optimisation et la fraude en matière de prix de transfert.
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