Principales dispositions de la législation fiscale à l'île Maurice

I - L'IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS

A. Imposition des sociétés résidentes

1) Territorialité

Les sociétés résidentes de l'île Maurice sont imposables sur leur bénéfice mondial, comprenant les résultats des établissements stables à l'étranger.

Sont considérées comme résidentes de l'île Maurice les sociétés créées dans cet Etat ou qui y ont leur siège de direction ou de contrôle.

Les sociétés non résidentes de l'île Maurice sont soumises à l'impôt dans cet Etat à raison de leurs bénéfices de source mauricienne.

Les sociétés précédemment dénommées « Offshore Companies », actuellement désignées sous le terme de « Category 1 Global Business Licence companies (GBC1) » sont désormais soumises à l'impôt de droit commun. Depuis 2010, elles sont autorisées à exercer une activité sur l'île Maurice, à être en relation d'affaires avec des résidents de l'île Maurice ou avec des « Category 2 Global Business Licence companies (GBC2) » (voir ci-après) et à détenir des participations dans des sociétés résidentes de l'île Maurice. Ce sont généralement des sociétés holdings d'investissement.

En revanche, les « Category 2 Global Business Licence companies (GBC2) », anciennement dénommées « International Companies », ne sont pas considérées comme résidentes de l'île Maurice et ne peuvent bénéficier de son réseau conventionnel. Les GBC2 sont exonérées d'impôt sur l'île Maurice. Elles ne sont pas autorisées à être en relation d'affaires avec des résidents de l'île Maurice ou à détenir des comptes bancaires en roupies mauriciennes.

2) Taux d'imposition

Le taux d'imposition est de 15 % depuis le 1er juillet 2008.

Un impôt minimum doit être acquitté lorsque l'impôt sur les sociétés dû est inférieur à 7,5 % du bénéfice comptable de l'exercice. Le montant de l'impôt est égal à 7,5 % du bénéfice comptable ou à 10 % des dividendes déclarés pour l'exercice si ce dernier montant est inférieur à 7,5 % du bénéfice comptable. L'impôt minimum n'est pas dû par les GBC1, les sociétés exonérées et celles qui n'ont pas distribué de dividendes au cours de l'exercice.

Depuis le 1er juillet 2007, les banques sont redevables d'une taxe spécifique, égale à 3,4 % de leur bénéfice comptable et à 1 % de leur profit d'exploitation. A compter du 1er janvier 2012, les taux seront respectivement de 1,7 % et 0,5 %.

Les opérateurs de télécommunications sont redevables d'une taxe de solidarité égale à 5 % de leur bénéfice comptable et à 1,5 % de leur chiffre d'affaires pour les années 2009, 2010 et 2011.

3) Produits exonérés

Sont exonérés :

• les bénéfices perçus par certaines entités telles que les fonds d'actions, les GBC2, les trusts, les entités charitables et certaines organisations internationales ;
• les dividendes distribués par une société résidente ou une société coopérative ;
• les dividendes distribués par les GBC2 ;
• les plus-values de cession d'actifs autres que les actifs immobiliers.

B. Imposition des sociétés non résidentes

1) En présence d'un établissement stable

Les bénéfices réalisés par les établissements stables de sociétés non résidentes sont imposés au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés (15 %) à raison de leurs bénéfices de source mauricienne.

2) En l'absence d'établissement stable

Les dividendes ne sont pas soumis à imposition.

De même, tout paiement effectué par une GBC2 est exonéré d'impôt (redevances, intérêts, loyers...).

Les intérêts reçus pas les non résidents doivent faire l'objet d'une déclaration et sont soumis à l'impôt de droit commun au taux de 15 %. Par exception, sont exonérés :

• les intérêts versés par une société GBC1 à un non résident n'exerçant pas d'activité industrielle ou commerciale sur l'Ile Maurice ;
• et les intérêts versés à un non résident par une banque agréée, en application de la Loi sur les Banques de 2004, dans la mesure où les intérêts ou redevances proviennent de bénéfices tirés de relations bancaires avec des non résidents ou des GBC1.

Les redevances non exonérées sont imposées par voie de retenue à la source au taux de 15 % libératoire de l'impôt sur les sociétés. Sont exonérées :

• les redevances versées à un non résident par une GBC1 dès lors que ces intérêts sont tirés des revenus de source étrangère de la GBC1 ;
• les redevances versées à un non résident par une banque agréée en application de la Loi sur les Banques de 2004 dans la mesure où les intérêts ou redevances proviennent de bénéfices tirés de relations bancaires avec des non résidents ou des GBC1 ;
• et les redevances versées par les trusts.

C. Incitations fiscales

Le 1er juillet 2006, la plupart des incitations fiscales ont été supprimées.

Toutefois, en application de la loi de finances pour 2010, les sociétés opérant dans les zones franches de l'île Maurice (Mauritius Freeport) bénéficient d'une exonération d'impôt jusqu'au 31 décembre 2013.

Par ailleurs, les petites entreprises et entreprises artisanales peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt durant quatre exercices.

II - L'IMPOT SUR LE REVENU

A. Impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes

1) Territorialité

Les personnes physiques résidentes de l'île Maurice sont redevables de l'impôt mauricien à raison de leurs revenus de source mondiale. Les personnes non-résidentes sont imposables dans cet Etat à raison de leurs revenus de source mauricienne.

Les personnes résidentes sont celles qui ont résidé à l'île Maurice pendant plus de six mois au cours de l'année fiscale ou au moins 270 jours cumulés pendant l'année fiscale en question et les deux années précédentes.

2) Revenus exonérés

Sont exonérés d'impôt les dividendes distribués par les sociétés mauriciennes, les intérêts de dépôt bancaire et d'épargne ainsi que les plus-values de cession de biens.

Par exception, le budget 2011 a introduit :

• une imposition au taux de 10 % des plus-values de cession de biens immobiliers au-delà d'un montant exonéré de 2 millions de roupies;
• une taxe de solidarité au taux de 10 % sur les intérêts et dividendes exonérés pour les particuliers dont les revenus (revenus exonérés compris) excèdent 2 millions de roupies.

3) Taux d'imposition des revenus

Le taux de l'impôt est de 15 %.

B. Impôt sur le revenu des personnes physiques non résidentes

Les personnes physiques non résidentes sont redevables de l'impôt sur le revenu à raison de leurs revenus de source mauricienne au taux de droit commun (15 %). L'impôt est prélevé par voie de retenue à la source libératoire (au taux de 15 % également) pour les intérêts et redevances. Les dividendes ne sont pas soumis à imposition.

L'impôt sur la fortune et les droits de mutation à titre gratuit n'existent pas sur l'île Maurice.