L’article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009, Journal officiel du 31 décembre 2009) instaure différents dispositifs fiscaux à l’encontre des Etats et territoires non coopératifs. La présente instruction a pour objet de préciser : - la notion d’Etat ou territoire non coopératif ; - les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents français avec des Etats ou territoires non coopératifs ; - les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents d’Etats ou territoires non coopératifs ou localisées dans ces Etats. La présente instruction précise la portée des mesures qui ne sont pas commentées par des instructions particulières. Elle renvoie le cas échéant aux instructions déjà publiées par l’administration.
14 A-5-12 n° 53 du 10 mai 2012 : Mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Etats et territoires non coopératifs.
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